Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent le cadre des relations entre l’Editeur et les utilisateurs du site www.charlottemuller.com (ci-après indifféremment désigné « CMM » ou « le Site »).
L’utilisation du Site implique la capacité juridique d’agir de tout utilisateur et son acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU).
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont susceptibles d’évolution. Les modifications opérées seront sans incidence sur les commandes d’ores et déjà effectuées, mais s’appliqueront à toute nouvelle commande passées à compter de leur mise en ligne.
Mentions Légales du Site
L'Editeur
Le Site "Charlotte Muller" "Charlotte Muller Method" est édité par la société Charlotte Muller (Entreprise Individuelle), située 9 rue Chaptal 75009 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 918 046 723, prise en la personne de Madame Charlotte Muller.
(ci-après désignée « l’Editeur »).
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L’Accessibilité du Site
CMM en principe accessible de manière continue, tous les jours de l’année, de jour comme de nuit. Des suspensions ou des interruptions peuvent cependant intervenir et perturber son utilisation notamment dans le cas de maintenances informatiques et/ou d’améliorations techniques de CMM, ou encore pour des motifs totalement extérieurs à la volonté de l’éditeur comme de l’hébergeur (et notamment en cas de force majeure). L’Editeur ne saurait alors être tenu responsable de quelque conséquence que ce soit résultant d’une telle interruption et/ou suspension et/ou de l’indisponibilité de la plateforme momentanément ou durablement, quel qu’en soit le motif.
Les Services
Les services commercialisés sont ceux figurant sur CMM au jour de sa consultation par l’utilisateur (ci-après désignés les « Services » au pluriel, le « Service », au singulier).
Pour chaque Service, l’utilisateur pourra consulter sur le Site la fiche descriptive détaillée comportant :
- Le prix du Service ;
- Les différentes caractéristiques disponibles ;
- Les différents horaires des Services ;
- Une photographie : IMPORTANT : l’utilisateur est informé qu’il peut exister des différences minimes entre le Service représenté et le cliché le représentant, en fonction notamment de l’éclairage, de la résolution ou encore de la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur.
La fiche descriptive est actuellement proposée uniquement en langue française.
Les Services sont proposés dans la limite des horaires d'ouverture.
Dans le cas où le ou les Services sélectionné(s) ne serai(en)t plus disponible(s), CMM ferait son possible pour en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais et ce par tous moyens (mentions sur le Site et/ou envoi d’un courriel et/ou d’un sms – liste non limitative).
La réservation et l'annulation
En procédant au paiement et à l'inscription, j'accepte les Conditions de Vente et d'Annulation :
Les sessions de cours, ateliers, et évènements collectifs peuvent être diffusés en direct ou en replay sur nos plateformes de cours. Bien que les distances entre la caméra et les participantes du studio soient toujours espacées pour ne pas permettre la diffusion d'image nette et zoomée de visages individuels, vous acceptez par la présente la diffusion de ces vidéos et renoncez à tout recours et droit d'indemnisation pour l'utilisation de ces fichiers.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en application du droit français, s'agissant d'une prestation de loisirs fournie à date ou période déterminée, l'Utilisateur de la plateforme ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Ainsi, aucune annulation ne fera l'objet de remboursement, que ce soit pour les ventes de prestation à l'unité ou packs de plusieurs prestations.
Tout report de prestation (cours / massage / session à date unique ou particulière) doit être effectué par l'Utilisateur en cliquant sur le bouton "Reporter" inclus dans l'email de confirmation d'inscription, et ce au plus tard 24h avant la prestation.
Toute annulation de prestation ne fera l'objet d'aucun remboursement, avoir, ni report ultérieur.
Les Prix
Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site et confirmés au moment de la validation de chaque commande.
Les prix indiqués correspondent à des montants en euros toutes taxes comprises (ttc) et hors frais de livraison (la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande).
Le montant des frais de livraison figure sur le récapitulatif de chaque commande (lequel apparaît avant validation par l’utilisateur de la commande). Les frais de livraison sont exprimés toutes taxes comprises (ttc). Ils sont facturés en sus du prix de vente du ou des Produit(s) sélectionné(s).
CMM se réserve le droit de modifier le prix d’un ou plusieurs Produit(s) à tout moment, mais s’engage à appliquer à l’utilisateur le(s) tarif(s) indiqué(s) sur le Site au moment de la validation de sa commande (sauf, vil prix).
En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire (également appelé « vil prix »), et ce quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, etc.), la commande, même validée par CMM fera l’objet d’une annulation dont l’utilisateur sera informé dans les meilleurs délais, ce que l’utilisateur comprend parfaitement et déclare accepter par avance. L’utilisateur sera naturellement libre de repasser sa commande au prix corrigé.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits commandés est réalisé lors du transfert du Produits au Livreur.
Modalités de Paiement
Passation de commande
L’utilisateur matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :
Etape 1 : Sélection de Service(s)
L’utilisateur sélectionne un ou plusieurs Service et clique sur le lien hypertexte activant la mention « Réserver » après avoir sélectionné la date et l'heure souhaitée, en fonction des choix proposés et des disponibilités indiquées.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe l’utilisateur de la prise en compte du/ des Service(s) sélectionnés par la mention du nombre de Service(s) qu’il contient.
Etape 2 : Vérification / modification du panier
L’utilisateur vérifie le contenu de son « panier » en cliquant sur le lien hypertexte activant la mention «voir le panier ». Une nouvelle page apparaît comprenant de gauche à droite : la l'intitulé du Service sélectionné, le prix, la date et heure.
L’utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de modifier sa commande. L’utilisateur peut également supprimer un Service en cliquant sur le lien hypertexte activant le terme « Supprimer » situé à droite du cliché représentant ledit Produit.
Le récapitulatif de la commande mentionne le montant total toute taxe comprise (ttc) de la commande (mention du prix de chaque Produit sélectionné). Les taxes et frais sont calculés à l’étape finale. Pour accéder à l’étape suivante, l’utilisateur est invité à vérifier sa commande et à valider son panier (le cas échéant, après l’avoir modifié) puis à cliquer sur le lien hypertexte activant la mention « Paiement ».
Confirmation de commande
L’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande lequel récapitulera l’ensemble des Services commandés. Ce courriel de confirmation de commande, constitue avec les présentes Conditions générales d’Utilisation, le contrat de vente qui lie l’utilisateur à CMM.
IMPORTANT : CMM se réserve le droit de ne pas valider une commande en cas de :
- litige(s) existant(s) avec l’utilisateur ;
- réclamations anormales et/ou abusives ;
- commandes anormales au regard des quantités sélectionnées ;
- échanges et/ou retours anormaux ou abusifs.
Pour toute question relative à sa commande, l’utilisateur est invité à adresser un courriel à charlotte@charlottemuller.com, une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais. L’équipe en charge de la gestion des commandes se mobilise du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00).
Paiement du ou des Services(s)
Les Services sélectionnés sont payables en totalité lors de la passation de la commande par l’utilisateur. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/ Mastercard et Amex via Paypal).
La demande d’autorisation de prélèvement de la carte bancaire est réalisée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf hypothèse d’indisponibilité des serveurs. Dans ce dernier cas, il est entendu qu’une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement pourra intervenir si la première n’avait pu aboutir.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou de tout autre problème survenu sur le compte de l’utilisateur, CMM se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la complète résolution de ce problème.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, l’utilisateur est invité à contacter en urgence, CMM : par email à l’adresse suivante charlotte@charlottemuller.com en précisant en objet : « URGENT – Fraude CB », afin que sa réclamation soit traitée en priorité et dans les meilleurs délais.
Les paiements effectués sur CMM sont sécurisés par le système de paiement de la société prestataire Stripe ou Paypal. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
IMPORTANT : les données financières de l’utilisateur ne transitent pas par le système informatique de l’Editeur qui ne saurait être tenu responsable en cas d'un quelconque usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
La société prestataire technique en charge du système de paiement, ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par l’Editeur dans les conditions des présentes, ou, en cas de fraude, par l’établissement bancaire de l’utilisateur.
Archivage de la commande
La commande confirmée est conservée sur les registres comptables de CMM.
Limitation de responsabilité
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les délais de réponse, les délais de connexion, les interrogations ou les transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
La connexion au Site se fait sous la seule responsabilité de chaque utilisateur. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la survenance de quelque dommage que ce soit, issu directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation et/ou d'un incident lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou à l'accès à internet et/ou à la maintenance informatique et/ou au dysfonctionnement de serveur(s) et/ou de ligne téléphonique et/ou de toute autre connexion de quelque nature que ce soit.
Modes de livraison en France Métropolitaine
Chaque livraison de commande sera accompagnée d’un bon de livraison. La livraison à destination de la France Métropolitaine actuellement proposée par le Site est effectuée par COLISSIMO.
La livraison de chaque commande intervient, en principe, dans un délai maximal de sept (07) jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant le règlement effectif de la commande - sauf en cas de pré-commande et/ou lorsque la date de livraison projetée et indiquée dépasse le délai . Les délais de livraison peuvent toutefois être rallongés de 02 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle, mais également en période de vacances scolaires.
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au jeudi sera traitée sous 24h00. Toute commande passée le jeudi après 18 heures, le vendredi, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des éventuels retards de livraison et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, l’utilisateur sera en droit de refuser la livraison, de demander la résolution de la vente et d’obtenir le remboursement du prix de vente payé, lequel devra intervenir dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le colis serait retourné à CMM, une seconde livraison à la même adresse pourra être effectuée sous réserve que l’utilisateur s’acquitte au préalable des frais complémentaires de livraison.
Réception – réclamations – retours de Produit(s)
A la réception de sa commande, l’utilisateur devra vérifier la conformité des Produits reçus. L’utilisateur devra informer CMM de toute anomalie concernant sa livraison:
- colis endommagé ;
- Produit manquant ;
- Produit détérioré ;
- Produit non conforme à la commande ;
Cette notification devra être faite dans les délais légaux suivant la réception de sa commande. Passé ces délais légaux et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors déclarés conformes.
Réception – réclamations – retours de Produit(s)
A la réception de sa commande, l’utilisateur devra vérifier la conformité des Produits reçus. L’utilisateur devra informer CMM de toute anomalie concernant sa livraison:
- colis endommagé ;
- Produit manquant ;
- Produit détérioré ;
- Produit non conforme à la commande ;
Cette notification devra être faite dans les délais légaux suivant la réception de sa commande. Passé ces délais légaux et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors déclarés conformes.
Réception – réclamations – retours de Produit(s)
A la réception de sa commande, l’utilisateur devra vérifier la conformité des Produits reçus. L’utilisateur devra informer CMM de toute anomalie concernant sa livraison:
- colis endommagé ;
- Produit manquant ;
- Produit détérioré ;
- Produit non conforme à la commande ;
Cette notification devra être faite dans les délais légaux suivant la réception de sa commande. Passé ces délais légaux et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée, les Produits étant alors déclarés conformes.
Procédure de Retour
Pour tout retour d’un Produit non-conforme dans le délai légal, l’utilisateur devra respecter la procédure suivante :
- Le ou les Produits devront être envoyés dans leur emballage d’origine. Le(s) Produit(s) retourné(s) devra/devront impérativement être accompagné(s) de leur étiquette et de leurs éventuels accessoires, de façon à permettre leur nouvelle commercialisation immédiate. Le(s) Produit(s) devra/devront être retourné(s) à l’Editeur ;
- L’utilisateur devra joindre une lettre expliquant le motif de non-conformité ;
Les risques et les frais de retour seront à la charge exclusive de l’utilisateur.
Si la non-conformité d’un Produit est effectivement constatée par l’Editeur, celui-ci proposera :
- soit, le remplacement sans frais du Produit ;
- soit, le remboursement de la quote-part de la commande non-conforme (prix du Produit, frais de livraison du Produit non-conforme et, sur justificatifs, des frais postaux de retour du Produit non-conforme à hauteur de la grille tarifaire (livraison Colissimo sans recommandé) affichée par La Poste au 1er mars de l'année en cours), à l'exception de toute éventuelle taxe et/ou de tout éventuel droit de douane payé par l’utilisateur lors de la livraison qui resteront à sa charge). Ces sommes seront remboursées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l’envoi par l’Editeur de la confirmation de la non-conformité.
En cas de réclamation injustifiée, anormale ou abusive, l’Editeur pourra refuser de formaliser toute commande ultérieure de l’utilisateur.
Les Services
CMM propose également aux utilisateurs d’accéder à des pratiques sportives sur sa plateforme et/ou dans son Studio, en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire et/ou d’un abonnement.
Les modifications des tarifs n’affecteront pas les abonnements d’ores et déjà souscrits et ne s’appliqueront qu’aux futures souscriptions.
Hormis les cas de réclamation / droit de rétractation , l’abonnement annuel conclu ne pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée avant la fin de la période d’abonnement considérée sauf motif légitime conforme au droit applicable et dument justifié. En cas de motif légitime justifiant une résiliation anticipée de l'abonnement annuel, l’utilisateur sera tenu de respecter un préavis minimal d’un (01) mois.
IMPORTANT : Indisponibilité de l’utilisateur pour suivre une pratique
Pour être prise en compte, l’indisponibilité de l’utilisateur doit être transmise à CMM au moins vingt quatre (24) heures avant ledit cours. La pratique non suivie donne alors droit à un crédit, toutes disciplines confondues, selon le même mode que celui initialement réservé (crédit pour une pratique en ligne, si la réservation initiale visait une pratique en ligne/ pour une pratique en Studio si la réservation initiale visait une pratique en Studio).
Abonnement gratuit à la Newsletter
Tout utilisateur du Site peut en cochant la case dédiée, accepter de recevoir la Newsletter CMM par courriel, à l'adresse qu’il a renseignée. Le désabonnement est possible à tout moment à la demande de l’utilisateur en écrivant à CMM à l’adresse suivante charlotte@charlottemuller.com.
Droit de Rétractation
En procédant au paiement et à l'inscription, L'Utilisateur accepte les Conditions d'Annulation :
Les sessions de cours, ateliers, et évènements collectifs peuvent être diffusés en direct ou en replay sur nos plateformes de cours CMM Digital Studio et www.FertilityYoga.TV. Bien que les distances entre la caméra et les participantes du studio soient toujours espacées pour ne pas permettre la diffusion d'image nette et zoomée de visages individuels, vous acceptez par la présente la diffusion de ces vidéos et renoncez à tout recours et droit d'indemnisation pour l'utilisation de ces fichiers.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en application du droit français, s'agissant d'une prestation de loisirs fournie à date ou période déterminée, l'Utilisateur de la plateforme ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Ainsi, aucune annulation ne fera l'objet de remboursement, que ce soit pour les ventes de prestation à l'unité ou packs de plusieurs prestations.
Tout report de prestation (cours / massage / session à date unique ou particulière) doit être effectué par l'Utilisateur en cliquant sur le bouton "Reporter" inclus dans l'email de confirmation d'inscription, et ce au plus tard 24h avant la prestation.
Toute annulation de prestation ne fera l'objet d'aucun remboursement, avoir, ni report ultérieur.
Manquement(s) de l’utilisateur
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur, et notamment en cas de délivrance d'informations fausses et/ou erronées relatives à la création du compte, en cas d'incident(s) de paiement, de propos injurieux ou diffamatoires (notamment par courriel et/ou sur les réseaux sociaux) et plus généralement de tout acte susceptible de nuire directement ou indirectement aux droits, aux intérêts, à l’image et à la réputation du Site et/ou de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur et/ou des prestataires et/ou de se ses fabricants et/ou fournisseurs, l’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou durablement l'accès aux Produits et/ou aux Services proposés sur le Site. Dans l’hypothèse où la gravité des actes le justifie, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme au(x) abonnement(s) en cours sans préjudice de toute demande de dommage et intérêt à l’utilisateur indélicat. L’Editeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un utilisateur ayant été précédemment rappelé à l’ordre et/ou sanctionné pour de tels agissements.
Données Personnelles
Pour le traitement de chaque commande, l’Editeur recueille les informations nécessaires, parmi lesquelles certaines sont susceptibles de constituer des données personnelles.
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant toute Cliente, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et d’empêcher notamment que les informations personnelles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Sur injonction ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, de ses dirigeants, de ses actionnaires, de ses utilisateurs ou toute autre personne, l’Editeur pourra communiquer des données personnelles à des organismes et/ou autorités strictement habilité(e)s.
Les informations personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site dont les cordonnées figurent dans la rubrique « Mentions Légales ».
L’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur peut exercer son droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression en envoyant un courrier au siège de l’Editeur, ou un courriel à l’adresse suivante : charlotte@charlottemuller.com
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments reproduits et/ou représentés sur le Site et sur les réseaux sociaux « Charlotte Muller » «Charlotte Muller Method» (images, sons, textes, graphisme, logo, mises en page, illustrations, photographies, slogans, produits, formes, etc.) sont protégés au titre du droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets). Toute reproduction intégrale ou partielle de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de parasitisme au préjudice des titulaires des droits.
Cession des contrats en cours
L’Editeur se réserve la possibilité de céder, en tout ou partie, les contrats conclus avec un ou plusieurs utilisateur(s), ce que chaque utilisateur du Site déclare accepter. Il est entendu que ce transfert pourra intervenir sans accord préalable de l’utilisateur.
Sauf accord écrit et préalable, l’Editeur s’oppose à ce que tout utilisateur cède, en tout ou partie, le ou les contrats le liant à CMM. Il est rappelé à cet égard que les abonnements sont strictement personnels.
Force majeure ou cas fortuit
L’Editeur ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par l’utilisateur, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
L’Editeur s’engage à informer l’utilisateur de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Passé un délai de 01 (un) mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit persisterait, la commande serait annulée et ferait, le cas échéant, l’objet d’un remboursement directement sur la carte bancaire de l’utilisateur ayant servi à la passation de la commande et ce dans un délai maximal de 30 (trente) jours.
Droit Applicable
Toute utilisation du Site emporte de plein droit adhésion de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, et ce indépendamment de la nationalité / du pays de résidence de l’utilisateur.
En cas d’annulation de toute ou partie d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres dispositions resteront applicables.
En cas de survenance d’un différend, quel qu’en soit le motif ou la raison, l’utilisateur s’engage, par priorité, à rechercher de bonne foi, avec l’Editeur, une solution amiable et à ne pas médiatiser ni rendre public de quelque manière que ce soit, ce différend. L’utilisateur est invité à contacter le Service Client de l’Editeur à l’adresse suivante : charlotte@fertilityyogaparis.com.
Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Le droit applicable est le droit français et le siège de l’arbitrage Paris.